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Quelques infos sur la gratuité de la scolarité

Last Updated on Mardi, 16 décembre 2008 11:46 Written by admin Lundi, 15 décembre 2008 12:14

(Informations en provenance du Senateur Del Picchia, retransmises par Thierry Conmsigny, Conseiller elu a l’AFE))

Rebondissement dans l’affaire de l’amendement GOUTEYRON, adopté la semaine dernière par le Sénat
Cet amendement introduisait dans la loi de finances des plafonds de revenus et de remboursement.
L’amendement prévoyait  l’obligation de fixer des maximums de revenus pour les familles au-delà desquels la prise en charge par l’Etat ne s’appliquerait pas.
Il prévoyait également l’obligation de  fixer des plafonds de prise en charge maximum par élève.
Cet amendement GOUTEYRON a été annulé par le sénat lors d’une deuxième délibération demandée par le Gouvernement. C’est une procédure qui permet au gouvernement de refaire repasser devant les parlementaires des textes  que ces mêmes parlementaire avaient adoptés lors d’un premier passage. On appelle cela une deuxième délibération.
Le ministre du Budget a donc fait repasser devant le Sénat moins de 10  textes sur plusieurs centaines votées par les sénateurs, textes qu’il entendait voir rejeter.
Ce fût le cas, (après une suspension de séance et une réunion de la commission des finances), lors d’un vote bloqué qui fait que les sénateurs adoptent  la suppression de ces 10 textes ou la rejette mais les 10 en même temps. Choix cornélien du tout ou rien.
Le Sénat a donc répondu positivement en supprimant ces textes dont celui concernant la scolarité à l’étranger.
Conséquence. Le principe de prise en charge des frais de scolarité des enfants Français des classes de lycée à l’étranger continue à s’appliquer pour tous. Sauf pour ceux pris en charge par ailleurs.
La mesure s’appliquera en 2009 aux trois classes de Lycée (Terminale, Première et Seconde) annoncées par le Président SARKOZY.
Cette modification a été votée en séance plénière devant un hémicycle entièrement plein.
La loi de finances 2009 a finalement été adoptée avec les voix UMP, centristes et quelques RDSE. Contre les voix du PS et du groupe CRC  Communistes républicains et citoyens.
Nous reviendrons en détail sur ce rebondissement qui remet en route la prise en charge pour tous les élèves français des classes de terminale, première et seconde des lycées français à l’étranger.

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